Théo Luirard

Les conditions générales de vente

Préambule - Définition des termes

LUIRARD THEO est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé 35 rue René Leynaud, 69001, Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 884019100 00012.

Dans les présentes conditions générales de vente, l'entreprise LUIRARD THEO est ci-après dénommée « PRESTATAIRE » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l'interprétation des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Article 1 - Objet - Domaine d'application

1.1 Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le PRESTATAIRE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par le PRESTATAIRE. Elles pourront être modifiées ou complétées si le PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières

1.3 Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux Conditions Générales

1.4 Le PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales. L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres dispositions restent valides

Article 2 - Formation et conditions d'exécution du contrat

2.1 Le contrat est réputé conclu à partir de la signature par le CLIENT d'un devis ou de tout autre élément contractuel, ou à partir de l'encaissement d'un acompte. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de le PRESTATAIRE

2.3 Le PRESTATAIRE peut refuser ou interrompre la prestation sans indemnité si :

2.4 Le PRESTATAIRE peut apporter toute modification non substantielle à ses prestations sans remettre en cause le contrat

2.5 Toute prestation d'abonnement (nom de domaine, hébergement, etc.) est facturée annuellement. En cas d'interruption en cours d'année, la totalité reste due.

2.6 Une commande ne peut être annulée sans l'accord écrit du PRESTATAIRE. À défaut, la totalité des sommes reste exigible

Article 3 - Prix - Facturation - Délais

3.1 Les prix sont exprimés en euros HT.

3.2 Un acompte de 30 % est exigé pour toute commande. La prestation commence à réception de cet acompte. Dans le cas où le CLIENT ne paie pas cet acompte, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'annuler la commande.

3.3 Toute prestation hors devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'une majoration correspondante.

3.4 En cas de défaut de paiement, le CLIENT est redevable d'intérêts de retard au taux légal majoré, spécifié sur le devis si existant ou arbitraire de 13% dans le cas contraire, et d'une indemnité forfaitaire de 40 €, en application de l'article L. 441-16 du Code de Commerce. En cas de non-paiement prolongé, le PRESTATAIRE pourra suspendre les prestations.

3.5 Toute contestation sur une facture doit être notifiée sous 10 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, elle sera réputée acceptée.

Article 4 - Livraison de la prestation

4.1 La livraison a lieu au siège du PRESTATAIRE ou par voie numérique. Passé un délai de deux semaines sans réclamation, elle est réputée conforme

4.2 Un report de livraison de trois semaines maximum peut être accordé sur demande écrite 48h à l'avance.

4.3 Les délais sont indicatifs et ne donnent pas droit à indemnité sauf engagement contractuel spécifique

4.4 Le CLIENT supporte les frais et risques liés à la réception des prestations.

4.5 En cas de non-transmission des éléments nécessaires à la prestation par le CLIENT, les délais sont prolongés sans que le PRESTATAIRE soit tenu responsable.

4.6 Le CLIENT dispose d'un délai de deux mois à compter de la livraison pour signaler tout manquement par écrit. Le cahier des charges est le document de référence pour évaluer la conformité. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du PRESTATAIRE. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du PRESTATAIRE sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5 - Obligations et responsabilités du PRESTATAIRE

5.1 Le PRESTATAIRE s'engage à fournir un service conforme aux standards professionnels. Il s'agit d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 Le PRESTATAIRE assure le bon fonctionnement de ses outils, l'actualisation de ses services, et l'assistance dans la limite de sa responsabilité : intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions

5.3 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de :

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 L'ensemble des créations du PRESTATAIRE restent sa propriété exclusive, et le PRESTATAIRE se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété du PRESTATAIRE. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.

6.3 Le PRESTATAIRE donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du PRESTATAIRE comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque le PRESTATAIRE acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues au PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site du PRESTATAIRE est l'entière propriété du PRESTATAIRE. LUIRARD THEO accepte et reconnait soumettre et rendre disponible ce présent site sous licence MIT. Il est donc autorisé de copier, modifier, fusionner, publier, distribuer, sous-licencier et/ou vendre des copies du logiciel, et de permettre aux personnes à qui le logiciel est fourni de le faire.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 Le PRESTATAIRE conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT au PRESTATAIRE

7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation

Article 8 - Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et à présenter ses projets réalisés à des fins de communication

8.2 Le PRESTATAIRE pourra insérer sa signature sur les créations sauf mention contraire

Article 9 - Confidentialité

9.1 Le PRESTATAIRE et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le PRESTATAIRE puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé

Article 10 - Loi applicable relative à l'informatique

10.1 Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

10.2 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant. Plus de précision sont disponible sur la page Politique de confidentialité.

Article 11 - Force majeure

11.1 Le PRESTATAIRE n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

11.2 Le PRESTATAIRE s'engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais de la survenance d'un événement de force majeure et à prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer ses effets.

Article 12 - Droit applicable

12.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

12.2 Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

Contact

Un projet en tête ? Une question ? N'hésitez pas à me contacter, je serai ravi de vous aider.

Vous vous demandez si je peux réellement résoudre vos problèmes ? Contactez-moi, prenez votre téléphone, composez le numéro et vous aurez votre réponse ! Cela ne vous engage en rien.

Par Email : theo@luirard.fr

Par Téléphone : +33 6 76 92 84 72

Directement sur mon linkedIn : Théo Luirard

2025 - Théo Luirard. Tous droits réservés. - CGV - Mentions légales - Politique de confidentialité